Note à l’intention des camarades souhaitant s’investir dans la solidarité avec les populations d’Ukraine en France

L’année 2022 a vu l’instauration d’une « protection temporaire » pour les personnes déplacées de force d’Ukraine. La création de ce nouveau statut résulte de la mise en exécution d’une directive européenne de 2001 [1]. Le statut de protection temporaire est défini par la décision du conseil de l’Union Européenne (UE) du 4 mars 2022 [2]. Les pays de l’UE, à l’exception du Danemark[3], vont transposer cette directive au niveau national. En France, sa mise en oeuvre a été remodelée à plusieurs reprises dans un sens plus favorable, notamment au niveau des droits sociaux. Son champ d’application a été précisé par la circulaire interministérielle du 10 mars 2022 [4], puis par l’instruction du 22 mars 2022, relative à l’hébergement et au logement[5].

DROIT AU SÉJOUR

Les personnes éligibles à la protection temporaire sont :

• les ressortissant.e.s ukrainien.ne.s ayant quitté l’Ukraine à partir du 24 février 2022,
• les ressortissant.e.s ukrainien.ne.s se trouvant en court séjour (moins de 90 jours) sur le territoire de l’UE à la date du 24 février 2022, mais pouvant établir qu’ils ont une résidence permanente en Ukraine,
• les non-Ukrainien.ne.s bénéficiant en Ukraine du statut de réfugié ou apatride,
• les non-Ukrainienne.s qui étaient titulaires d’un titre de séjour en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne peuvent rentrer dans leur pays dans des conditions « sures et durables », une condition qui sera appréciée par la Préfecture après un entretien individuel,
• les membres des familles des personnes susmentionnées, y compris des ressortissant.e.s de pays tiers sans que ne leur soit opposable la possibilité de rentrer dans leur pays dans des conditions « sures et durables ».

Sont exclu.e.s du bénéfice de la protection temporaire :

• les Ukrainien.ne.s présent.e.s en France avant le 24 février et en situation irrégulière,
• les personnes non-ukrainiennes arrivées en France après le 24 février et dont la préfecture aura estimé qu’elles peuvent retourner dans leur pays d’origine,
• les personnes ayant demandé l’asile en Ukraine et qui pourront demander l’asile en France, sans que le « règlement de Dublin » ne s’applique.

Ce sont les préfectures qui délivrent en France les autorisations provisoires de séjour (APS) de 6 mois renouvelées automatiquement jusqu’au 4 mars 2023, et pendant deux années supplémentaires en l’absence de décision contraire de l’UE.

DROITS SOCIAUX

Cette APS ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle[6], de s’inscrire à Pole Emploi et de percevoir des indemnités chômage comme toute autre personne. Elles sont éligibles aux aides à la compensation du handicap.[7]

La protection temporaire ouvre le droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), à la différence que, dans la pratique, cette ADA ne varie pas selon que la personne bénéficiaire d’une protection temporaire ait un hébergement ou non.

Elle ouvre le droit à l’assurance maladie sans délai de carence ainsi qu’à une complémentaire santé sans examen des ressources, ainsi qu’aux allocations familiales et à l’APL.

Toute personne déplacée d’Ukraine a droit à un premier accueil d’urgence ponctuel, puis un hébergement transitoire de quelques mois est offert aux personnes bénéficiaires de la protection temporaire ; dans les faits, cet hébergement est actuellement souvent le fait d’associations, lesquelles se reportent largement sur l’hébergement solidaire et citoyen, lequel est encouragé au plus haut niveau [8]. Cette seconde phase devrait déboucher à terme sur la mise à disposition de logements pérennes par des acteurs publics ou privés [9]. les personnes bénéficiaires de la protection temporaire peuvent demander un logement social [10]

DROIT AUX ÉTUDES